Fiscalité des Plans d'épargne retraite

La loi PACTE engage une réforme de l'épargne retraite en créant un nouveau chapitre dans le code monétaire et financier "Plans d'épargne retraite" ou PER.

Ces nouveaux dispositifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

Ils permettent d'améliorer la retraite des salariés et des professions libérales par exemple.

Ce produit est particulièrement intéressant en cas de baisse de son Taux Marginal d'imposition à la retraite.

Le transfert d’un PER vers un autre PER est toujours possible mais avec les mêmes réserves que pour le PER entreprise obligatoire , il est nécessaire d’avoir quitté son entreprise. De même, il y a des transferts possibles entre assurance-vie, PERP, ... et PER

Lors de la souscription d’un PER individuel, il est possible d’opter pour deux modes de gestion, la « Gestion libre » ou la « Gestion à Horizon ». Le changement de mode de gestion est possible à tout moment . En l’absence de choix, le mode Gestion Horizon Retraite profil Équilibre est retenu par défaut.

Une question fiscale ?

Ils sont régis par un ensemble de règles communes visant à définir :

• 1 produit individuel à l'image des contrats PERP et Madelin ;

• et 2 produits collectifs : un 1er universel de type PERCO et un 2nd pouvant être proposé à certaines catégories de salariés à l'instar du contrat "article 83".

Ainsi, le PER a vocation à simplifier le paysage actuel de l'épargne retraite.

Ce dispositif est divisé en deux sous-ensembles :

• Le PERIn pour les produits individuels, regroupant le PERP (plan épargne retraite populaire), les Contrats Madelin (la retraite des travailleurs non-salariés), le Corem (complémentaire retraite mutualiste) et le Préfon pour la fonction publique.

• Le PER collectif pour les produits en entreprises qui a deux segments, un segment universel avec le PERCO et un segment catégoriel à cotisations obligatoires avec les articles 83.

Les modalités de sortie dépendent de la nature des sommes versées. Les droits correspondants aux versements obligatoires de l'employeur et du salarié à un plan d'épargne d'entreprise sont délivrés nécessairement sous la forme d'une rente.

Par contre, le titulaire peut récupérer son épargne sous la forme d'une rente ou d'un capital lorsqu'elle résulte de droits correspondant aux versements volontaires du titulaire et des sommes issues de l'épargne salariale (sauf exceptions).

Fiscalité du plan épargne retraite

La loi Pacte a prévu la généralisation de la déductibilité des versements volontaires qui permettront aux épargnants de déduire de l'impôt sur le revenu, les sommes versées volontairement sur le PER, dans la limite d'un certain plafond. De plus, les sommes issues de l'épargne salariale permettront encore de bénéficier d'une exonération d'impôts sur le revenu si elles sont versées sur un plan d'épargne retraite collectif.

Attention, cela ne fonctionne pas si vous êtes expatrié(e) mais peut être très interessant lors du retour en France.

Une question fiscale ?

La rente viagère issue du plan d'épargne retraite collectif est imposée sur une fraction de son montant seulement. En revanche, la rente viagère issue du plan d'épargne retraite individuel sera toujours soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les pensions de retraite versées par les régimes de retraite obligatoires.

En ce qui concerne les sorties en capital, elles sont encore exonérées d'impôts pour le plan d'épargne retraite collectif.

Ce produit est particulièrement intéressant en cas de baisse de son Taux Marginal d'imposition à la retraite.

Le déblocage des PER

Les produits d'épargne retraite entraînent un blocage des fonds jusqu'à la retraite. Cependant, des situations exceptionnelles permettent de récupérer son capital mais les conditions varient selon le placement. La loi Pacte instaure un changement notable dans ce domaine puisqu'il devrait désormais désormais être possible de récupérer ses fonds (au moins partiellement) aux mêmes conditions pour l'ensemble des plans épargne retraite, à savoir notamment :

• le chômage ;

• l'invalidité ;

• le surendettement ;

• le décès du conjoint;

• l'achat de la résidence principale.

La réversion au conjoint en cas de décès du titulaire sera appliquée à l'ensemble des dispositifs de l'épargne retraite, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Une question fiscale ?

Rachat effectué en vue de souscrire un plan d'épargne retraite "PACTE"

Les produits constatés lors d'un rachat total ou partiel sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, lorsque leur titulaire est à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite, sont exonérés d'IR, dans la limite annuelle globale de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune CUMULABLE AVEC CELLE ACTUELLE) à condition que le titulaire du contrat verse l'intégralité des sommes qu'il a reçues au titre de ce rachat sur un PER PACTE au plus tard le 31 décembre de l'année du rachat.

Cette exonération est temporaire.

Elle s'applique uniquement aux rachats (et donc aux réinvestissements) effectués jusqu'au 31 décembre 2022.

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